Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le salon Clochette Nails (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique majeure réservant une prestation via le site www.clochette-nails.fr (ci-après « la Cliente »).

Toute réservation effectuée sur le site emporte l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Clochette Nails — Chloé Girard
Forme juridique : Entreprise individuelle (EI)
SIRET : 889 014 155 00036
Siège social : 1, lieu-dit La Cournolière, 79320 Moncoutant-sur-Sèvre, France
Email : [email protected]
Téléphone : 06 88 68 66 99

• « Prestation » : tout service de prothésie ongulaire, soin des mains/pieds ou nail-art proposé par le Prestataire.
• « Cliente » : toute personne physique majeure ayant capacité juridique réservant une Prestation.
• « Réservation » : acte par lequel la Cliente choisit une Prestation, un créneau et confirme l'ensemble par le paiement de l'acompte.
• « Acompte » : somme versée par la Cliente à la réservation pour bloquer le créneau choisi.

La validation de la réservation par la Cliente vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont elle reconnaît avoir pris connaissance préalablement. La case « J'accepte les conditions générales » du formulaire de réservation doit être cochée pour finaliser la réservation.

Le Prestataire propose des prestations de prothésie ongulaire réalisées dans son salon à son adresse de siège. Le détail des prestations (durée, options, contenu) est consultable sur la page Prestations du site.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une Prestation pour motif légitime, notamment : ongles abîmés nécessitant un soin préalable, allergie déclarée non compatible, comportement inapproprié. En pareil cas, l'acompte est intégralement remboursé.

La réservation s'effectue exclusivement en ligne via le formulaire de réservation. La Cliente sélectionne une prestation, une ou plusieurs options éventuelles, puis un créneau disponible.

La confirmation du créneau est subordonnée au versement d'un acompte dont le montant correspond à un pourcentage du tarif total de la Prestation (par défaut 30 %). Ce montant est indiqué clairement avant validation du paiement.

La réservation est ferme et définitive à réception de la confirmation de paiement de l'acompte. Un email de confirmation est adressé à la Cliente.

Le Prestataire propose à la vente des ebooks (guides, tutoriels) accessibles depuis la page Ebooks du site.

7.1. Modalités de commande

La commande d'un ebook s'effectue en ligne. Le paiement intégral est dû à la commande, par carte bancaire via Stripe. Aucune commande n'est validée sans paiement complet.

7.2. Délivrance

Après confirmation du paiement, la Cliente reçoit immédiatement par email un lien sécurisé de téléchargement. Ce lien est personnel, nominatif et limité dans le temps. En cas de difficulté de téléchargement, la Cliente peut contacter le Prestataire dans un délai de 30 jours pour régénération du lien.

7.3. Licence d'utilisation

L'achat d'un ebook confère à la Cliente une licence d'utilisation strictement personnelle, non transmissible. Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable :

• la reproduction totale ou partielle, par tout moyen ;
• le partage du fichier ou du lien de téléchargement à des tiers ;
• la revente, location, prêt ou diffusion publique ;
• la modification du contenu ;
• l'utilisation à des fins commerciales ou pédagogiques (formation rémunérée).

Tout manquement engage la responsabilité de la Cliente au titre des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.4. Renoncement au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel exclut le droit de rétractation dès lors que la Cliente a donné son accord préalable exprèsau démarrage de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, et a reconnu y renoncer.

En validant l'achat de l'ebook, la Cliente reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et accepter la délivrance immédiate du fichier.

7.5. Garantie de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire garantit la conformité de l'ebook livré (fichier complet, lisible, conforme à la description). En cas de défaut, la Cliente peut demander la mise en conformité dans un délai de 30 jours.

Le Prestataire propose à la vente des cartes cadeau utilisables pour régler tout ou partie d'une prestation en salon.

8.1. Modalités d'achat

L'achat s'effectue en ligne. Le paiement intégral est dû à la commande, par carte bancaire via Stripe. Après confirmation, la carte cadeau est délivrée par email au bénéficiaire désigné (ou à l'acheteuse) sous forme d'un code unique au format GIFT-XXXX-XXXX-XXXX.

8.2. Validité

La carte cadeau est valable 6 moisà compter de la date d'achat. La date d'expiration est indiquée dans l'email de délivrance.

Passé ce délai, le solde restant est définitivement perdu et ne peut donner lieu à aucun remboursement, sauf en cas de cessation d'activité du Prestataire (voir article 8.5).

8.3. Utilisation

Le code peut être saisi au moment de la réservation d'une prestation pour réduire le montant de l'acompte. Le solde restant après utilisation reste utilisable jusqu'à expiration.

La carte cadeau n'est ni rechargeable, ni convertible en espèces, ni échangeable contre un autre moyen de paiement. En cas de paiement excédentaire (carte d'un montant supérieur à l'acompte), le solde reste créditeur sur la carte pour un usage ultérieur.

8.4. Perte, vol et fraude

La carte cadeau est nominative et le code doit être conservé confidentiel. En cas de perte ou de vol du code, le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers, à moins que la Cliente n'ait signalé la perte avant utilisation.

8.5. Cessation d'activité

En cas de cessation définitive d'activité du Prestataire, les titulaires de cartes cadeau non utilisées disposent d'un délai de 6 mois pour solliciter le remboursement intégral des montants non consommés, sur présentation du code de la carte et d'une pièce d'identité. Le remboursement est effectué par virement bancaire sous 30 jours.

Le paiement de l'acompte s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe(chiffrement SSL, certification PCI-DSS). Le solde de la prestation est dû en espèces ou par carte bancaire à l'issue du rendez-vous.

La Cliente peut également utiliser une carte cadeau Clochette Nails valide pour régler tout ou partie de l'acompte. Le code est à saisir au moment de la réservation.

Les tarifs sont indiqués en euros, nets de taxes. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la réservation.

Annulation par la Cliente :

• Plus de 72 heures avant le rendez-vous : l'acompte est intégralement remboursé. L'annulation peut être effectuée en ligne, via le lien sécurisé envoyé dans l'email de confirmation, ou par email à [email protected].
• Moins de 72 heures avant le rendez-vous : l'annulation reste possible mais l'acompte est conservé à titre d'indemnité forfaitaire, sans remboursement possible. Cette opération peut également être effectuée en ligne via le lien sécurisé.
• Absence non justifiée (« no-show ») : l'acompte est conservé. Une seconde réservation ne pourra être effectuée qu'après règlement intégral d'un nouvel acompte.

Modification (déplacement) du rendez-vous par la Cliente :la Cliente peut déplacer son rendez-vous en ligne, via le lien sécurisé envoyé dans l'email de confirmation, uniquement jusqu'à 72 heures avant la date prévue. L'acompte versé est conservé et reporté sur le nouveau créneau, à prestation identique.

Passé ce délai, le déplacement en ligne n'est plus possible. La Cliente souhaitant tout de même décaler son rendez-vous doit procéder à une annulation (avec perte de l'acompte selon les modalités ci-dessus), puis effectuer une nouvelle réservation accompagnée d'un nouvel acompte. La Cliente peut, en alternative, contacter directement le salon pour étudier les solutions possibles selon les disponibilités.

Limite à une modification :pour faciliter l'organisation du salon, le rendez-vous ne peut être annulé ou déplacé en ligne qu'une seule fois. Toute demande ultérieure doit être adressée par email ou par téléphone au salon.

Acompte réglé en main propre :lorsque le rendez-vous a été pris au salon et que l'acompte a été réglé directement sur place (espèces, virement bancaire, chèque, ou terminal de paiement), l'acompte est conservé en cas d'annulation, à titre d'indemnité forfaitaire, indépendamment du délai. Le remboursement automatique en ligne est techniquement impossible dans ce cas. Pour toute demande spécifique (geste commercial, cas exceptionnel), la Cliente est invitée à contacter directement le salon.

Acompte réglé tout ou partie par carte cadeau :lorsque l'acompte a été couvert (totalement ou partiellement) par l'utilisation d'une carte cadeau, l'annulation en ligne plus de 72 heures avant le rendez-vous donne lieu à un re-crédit immédiat de la portion correspondante sur la carte cadeau d'origine (montant remis à disposition pour une future réservation, dans la limite de la date d'expiration initiale de la carte). Si l'acompte mêlait carte cadeau et carte bancaire, chaque portion est remboursée sur son support d'origine : portion carte bancaire via Stripe (3-5 jours ouvrés), portion carte cadeau re-créditée immédiatement. En cas d'annulation moins de 72 heures avant le rendez-vous, les règles classiques de conservation de l'acompte s'appliquent : la portion carte cadeau n'est pas re-créditée, à titre d'indemnité forfaitaire.

Annulation par le Prestataire :en cas d'impossibilité d'assurer la Prestation (maladie, force majeure), le Prestataire propose en priorité un report. À défaut d'accord sur un nouveau créneau, l'acompte est intégralement remboursé sous 14 jours (selon le mode de paiement initial : carte bancaire et/ou re-crédit carte cadeau).

12.1. Prestations en salon

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque la Cliente a expressément renoncé à ce droit.

En validant sa réservation pour un créneau intervenant dans les 14 jours, la Cliente reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour la prestation réservée. Les modalités d'annulation prévues à l'article 11 demeurent applicables.

12.2. Ebooks (biens numériques)

Le droit de rétractation est exclu pour la fourniture d'ebooks dès lors que la délivrance est immédiate après paiement (article L221-28 13° Code de la consommation). Voir article 7.4 ci-dessus.

12.3. Cartes cadeau

La Cliente dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour exercer son droit de rétractation sur une carte cadeau, dès lors que celle-ci n'a fait l'objet d'aucune utilisation. Au-delà ou en cas d'utilisation partielle, la rétractation n'est plus possible.

Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations dans le respect des règles d'hygiène en vigueur (désinfection des outils, usage unique des limes/buffers, port de gants).

La Cliente s'engage à signaler avant la Prestation toute allergie, pathologie ou contre-indication médicale. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-déclaration.

Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle [références à compléter : assureur + numéro].

Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles de la Cliente sont décrites dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

L'ensemble des éléments du site (textes, images, logo, charte graphique) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, la Cliente est invitée à contacter le Prestataire pour rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant le médiateur de la consommation (voir article 15). En dernier recours, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence de la Cliente ou du siège du Prestataire, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, la Cliente peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

[Nom du médiateur de la consommation à compléter — ex : « CNPM Médiation Consommation »]
[Adresse / site web du médiateur]

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr